Vous êtes le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion. Que vous l’ayez acheté, qu’il vous ait été cédé ou que vous en ayez hérité, vous avez 1 mois pour changer de propriétaire sur la carte grise, au risque d’être verbalisé en cas de contrôle de police si les informations y figurant ne sont pas à jour. La carte grise est un document de police. Tout changement ayant un impact sur son contenu doit rapidement y être répercuté.
Quelles démarches pour changer de propriétaire sur la carte grise aujourd’hui ?
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV), en vigueur depuis 2009, attribue à vie un numéro d’immatriculation au format SIV à tout véhicule. En clair, ce numéro reste le même si vous demandez à changer de propriétaire sur la carte grise. Si le véhicule en question est encore immatriculé au format FNI (ancienne nomenclature rattachée au fichier National des immatriculations), une nouvelle immatriculation au format SIV lui est automatiquement accordée, avec l’obligation de changer les plaques minéralogiques dans les plus brefs délais. Depuis 2017, l’application du Plan Préfectures Nouvelle Génération a entraîné la fermeture des guichets carte grise en préfecture et la dématérialisation de toutes les procédures administratives. Vous avez aujourd’hui la possibilité de faire vos demandes de carte grise :
- sur la plateforme administrative ANTS. Pour changer le nom sur la carte grise de votre voiture, vous devez ouvrir un compte ANTS, vous connecter via le dispositif d’authentification sécurisé FranceConnect et renseigner la rubrique Demande de changement de titulaire. Vous devez être muni du code de cession fourni par l’ancien propriétaire (il l’aura obtenu après avoir déclaré la vente ou cession dans les 15 jours auprès de l’ANTS) ;
- auprès d’un professionnel de l’automobile comme un garagiste de confiance à côté de chez vous. Il faut qu’il soit habilité SIV/ANTS ;
- avec une agence en ligne comme Cartegrise.com, qui vous propose de changer de propriétaire sur la carte grise en quelques clics. Ce prestataire combine les avantages d’un service entièrement digital, la rapidité de traitement et un suivi personnalisé de la part de ses collaborateurs. Cette agence est habilitée SIV/ANTS et agréée auprès du Trésor public pour collecter les taxes de carte grise. Elle enregistre votre demande sur le SIV depuis son compte professionnel. Dès que la télé-procédure est validée, elle vous remet un certificat provisoire d’immatriculation vous servant de justificatif pour circuler en attendant de recevoir votre certificat définitif par courrier.
Quels sont les papiers à fournir ?
Quelle que soit la nature de votre démarche (vente, ajout d’un co-titulaire, don ou héritage), votre dossier doit réunir des pièces administratives communes, indispensables pour traiter votre demande pour changer de propriétaire sur la carte grise :
- la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) ;
- le certificat de cession (Cerfa 15776*02) du véhicule rempli par l’ancien propriétaire et vous ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- le contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- une copie du permis de conduire ;
- l’attestation d’assurance du véhicule ;
- le mandat Cerfa 13757*03 pour que Cartegrise.com puisse faire les démarches pour vous.
Ensuite, des pièces spécifiques sont à transmettre selon la situation. Dans le cadre d’une succession, par exemple, vous devrez joindre une attestation du notaire, un acte de notoriété ou encore un certificat de décès de l’ancien propriétaire. À chaque situation ses spécificités et les justificatifs particuliers à produire. Néanmoins, pas d’inquiétude puisque, selon votre cas, le professionnel avec lequel vous allez enregistrer votre demande de changement de propriétaire sur votre carte grise va vous fournir la liste personnalisée des documents indispensables.
